Conditions Générales de Vente

TACTAC t'as ton sac ! — www.tactactastonsac.com
Dernière mise à jour : 9 juin 2026

Article 1 — Définitions

Client : Particulier qui passe commande sur le site internet.
CGV : Conditions générales de vente.
Vendeur : Camille Gorde, entrepreneur individuel (auto-entrepreneur), exploitant le site internet www.tactactastonsac.com sous le nom commercial « TACTAC t'as ton sac ! ».
Produit(s) : Bien(s) mis en vente dans le catalogue du site.
Site internet : www.tactactastonsac.com.
Commande : Document utilisé par les clients pour procéder à l'achat des produits.

Article 2 — Objet des présentes CGV

Les présentes CGV décrivent les modalités de vente à distance de biens entre Camille Gorde et les clients, et énoncent l'ensemble des droits et obligations des parties. Elles sont réputées acceptées par le client sans réserve. Le Vendeur peut adapter ou modifier les CGV à tout moment, la version applicable étant celle en vigueur au jour de la commande. Les présentes CGV ne valent que pour les achats effectués par des clients situés en France (France métropolitaine et Corse) et livrés exclusivement sur ce territoire.

Article 3 — Information sur les produits

Les produits régis par les présentes CGV sont ceux figurant sur le site. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles : certains sont disponibles immédiatement (en stock), d'autres sont proposés en précommande et fabriqués à la demande. En cas d'indisponibilité, le Vendeur en informe le client dans les plus brefs délais et propose des alternatives lorsque possible. Chaque produit est accompagné d'une description la plus exacte possible (dimensions, matériaux, couleurs). Les photographies ne sont pas contractuelles.

Article 4 — Commandes

Les clients passent commande sur le catalogue du site, dans la limite des stocks. Après ajout au panier, ils vérifient leur panier avant validation. Pour valider, ils acceptent les présentes CGV puis indiquent adresse, mode de livraison et mode de paiement. L'acceptation déclenche un e-mail de confirmation. En cas de défaut de paiement, d'adresse erronée ou de problème de compte, le Vendeur peut bloquer la commande. En cas d'indisponibilité après commande, le client est informé par e-mail et peut annuler le produit concerné et être remboursé ; pour le reste, la commande reste ferme.

Article 5 — Prix et modalités de paiement

Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment mais applique les tarifs en vigueur au moment de la commande. Les prix sont en euros TTC. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Les frais de livraison sont en supplément et précisés avant validation. Le paiement intégral est exigible à la validation de la commande. La vente est définitive après e-mail de confirmation et encaissement.

Moyens de paiement :

Carte bancaire (CB, Visa, Mastercard)
PayPal
Klarna (paiement en plusieurs fois / différé), selon les conditions propres à Klarna acceptées par le client au paiement

Le paiement est sécurisé par le prestataire de paiement du site ; les informations de paiement sont cryptées et ne sont pas conservées par le Vendeur.

Article 6 — Retard de paiement

Le Vendeur peut refuser une livraison ou une commande émanant d'un client n'ayant pas réglé une commande précédente ou en litige de paiement. À des fins de vérification, le Vendeur peut demander une pièce d'identité et un justificatif de domicile avant validation.

Article 7 — Signature électronique

La validation finale de la commande et la fourniture des coordonnées bancaires valent acceptation expresse des opérations et preuve de l'accord sur l'exigibilité des sommes dues. En cas d'utilisation frauduleuse de la carte, contacter le Vendeur sans délai à tactactastonsac@gmail.com ou au 06 61 21 79 69.

Article 8 — Suivi et modalités de livraison

Les produits sont livrés uniquement en France métropolitaine et en Corse, à l'adresse indiquée par le client (qui en garantit l'exactitude).

Délais de livraison :

Produits en stock : expédiés sous 5 à 8 jours ouvrés à compter de la confirmation de commande, via Colissimo (La Poste).
Produits en précommande : fabriqués à la demande, délai de fabrication d'environ 3 semaines par article, auquel s'ajoute le délai d'expédition. Pour plusieurs articles en précommande, les délais de fabrication se cumulent.

Les délais applicables sont indiqués sur la fiche produit et rappelés dans l'e-mail de confirmation.

Modes de livraison :

Livraison à domicile via Colissimo suivi
Livraison en point relais via Mondial Relay : le point relais le plus proche est attribué automatiquement ; le client peut le modifier après paiement

Les frais de livraison sont à la charge du client et indiqués avant validation. Un colis retourné pour adresse incomplète/erronée peut être réexpédié aux frais du client. Le Vendeur garantit la conformité des produits ; en cas de non-conformité, une nouvelle livraison est effectuée à ses frais. Sa responsabilité pour dépassement de délai n'est engagée qu'après mise en demeure par LRAR, hors force majeure. Le transfert de propriété et des risques intervient à la livraison. À réception, si l'emballage est abîmé/ouvert, le client vérifie l'état et peut refuser le colis en notant le motif.

Article 9 — Erreurs de livraison

Toute réclamation pour erreur de livraison ou non-conformité doit être formulée au jour de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant, par téléphone au 06 61 21 79 69 ou par e-mail à tactactastonsac@gmail.com. Les produits à échanger/rembourser sont retournés dans leur emballage d'origine à : Camille Gorde — TACTAC t'as ton sac !, 38 avenue de Grammont, 76100 Rouen. Les frais de retour sont alors à la charge du Vendeur.

Article 10 — Droit de rétractation

10.1 Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter du lendemain de la réception des produits, sans avoir à se justifier. Pour plusieurs produits livrés séparément, le délai court à compter du dernier produit reçu. Le client ne supporte que les frais de renvoi (L.221-23).

Pour exercer ce droit, le client informe le Vendeur avant l'expiration du délai, par e-mail à tactactastonsac@gmail.com ou par courrier à Camille Gorde — 38 avenue de Grammont, 76100 Rouen, au moyen du formulaire suivant :

À l'attention de Camille Gorde,
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du produit ci-dessous :
Commandé le / reçu le : …
Nom du consommateur : …
Adresse du consommateur : …
Date : …
Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : …

10.2 Conformément à l'article L.221-28, le droit de rétractation ne s'applique pas dans certains cas légaux (biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés, contenus numériques sans support matériel). À ce jour, les produits du Vendeur ne sont pas personnalisés : le droit de rétractation de 14 jours s'applique à l'ensemble des produits, en stock comme en précommande.

10.3 En cas de rétractation valable, le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées (y compris les frais de livraison standard) au plus tard 14 jours après en avoir été informé. Le remboursement peut être différé jusqu'à récupération des produits ou preuve de leur expédition.

Article 11 — Force majeure

Les parties ne sont pas responsables d'une inexécution résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. La partie concernée en informe l'autre sans délai. La suspension des obligations ne donne lieu à aucune responsabilité ni indemnité.

Article 12 — Garanties légales

Le Vendeur garantit le client contre les défauts de conformité et les vices cachés. Le client peut agir au titre de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Au titre de la garantie légale de conformité, le client dispose de deux ans à compter de la délivrance pour agir, peut choisir entre réparation et remplacement (sous réserve des conditions légales), et est dispensé de prouver le défaut pendant les 24 mois suivant la délivrance (biens neufs).

Article 13 — Propriété intellectuelle

Le contenu du site demeure la propriété exclusive du Vendeur. Toute utilisation du contenu (marque, nom commercial, logos, visuels, dessins, etc.) sans accord préalable écrit est interdite et susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 14 — Données personnelles (RGPD)

Les informations recueillies sont protégées par la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 et le RGPD. Le Vendeur est responsable du traitement. Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité, exerçable par courrier à Camille Gorde — 38 avenue de Grammont, 76100 Rouen, ou par e-mail à tactactastonsac@gmail.com, et peut saisir la CNIL. Voir la Politique de confidentialité pour plus de détails.

Article 15 — Non-validation partielle

Si une clause est déclarée contraire à une disposition légale impérative, les autres clauses demeurent applicables.

Article 16 — Loi applicable

Les présentes CGV sont rédigées en français et soumises à la loi française, sauf dispositions impératives contraires.

Article 17 — Litiges et médiation

En cas de litige, les parties recherchent en priorité une solution amiable. À défaut, le client peut recourir gratuitement à la médiation de la consommation (article L.612-1 du Code de la consommation).

[À COMPLÉTER] — Camille doit souscrire à un médiateur de la consommation, puis indiquer ici son nom, adresse postale et site internet. Tant que ce n'est pas renseigné avec un médiateur réellement souscrit, cette clause n'est pas conforme. Services possibles : CM2C, MEDICYS, SAS Médiation Solution.

Le client peut aussi recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents.